Le salarié dispensé de l'exécution de son préavis ne peut être tenu, même en application d'un engagement pris dans le contrat de travail, de restituer l'avantage en nature constitué par la mise à sa disposition d'un véhicule de fonction pour un usage professionnel et personnel. Telle est la solution rendue par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 11 juillet 2012 (Cass. soc., 11 juillet 2012, n° 11-15.649, FS-P+B
N° Lexbase : A8242IQC).
Dans cette affaire, M. X a été engagé en qualité de directeur général par la société G. France. Par une convention signée avec la société mère G. holding AG, aux droits de laquelle vient la société G. GmbH, il lui a été confié, aux mêmes conditions de rémunération, les fonctions de directeur du développement de G. France, devenue H. France, dont il a été nommé gérant le même jour. Son contrat de travail prévoyait un préavis de rupture de douze mois ainsi que la mise à disposition d'une voiture de fonction. Il a été licencié le 8 avril 2008 avec dispense d'exécution du préavis et a restitué la voiture de fonction à l'employeur en avril 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Pour condamner le salarié à payer à la société G. GmbH la somme de 30 263,35 euros à titre de remboursement de frais afférents à la voiture professionnelle indûment conservée, l'arrêt de la cour d'appel de Versailles (CA Versailles, 6ème ch., 15 février 2011, n° 09/04356
N° Lexbase : A2735GXL) se fonde sur l'article 13-2 du contrat de travail qui prévoit que la voiture de fonction devra être restituée à la date de notification de la rupture dès lors que le salarié sera dispensé d'exécuter son préavis. Après avoir énoncé que "
la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le préavis ne doit entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail", la Haute juridiction infirme l'arrêt pour une violation des articles L. 1234-5 (
N° Lexbase : L1307H9B) et L. 1231-4 (
N° Lexbase : L1068H9G) du Code du travail (sur la dispense de préavis et le maintien des avantages nés du contrat de travail, cf. l’Ouvrage "Droit du travail"
N° Lexbase : E9650ES9).
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