Le 24 juillet 2012, la commission d'enquête sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales a publié son
rapport. Après six mois de travaux, 90 auditions, et un travail de consultation important s'adressant aux administrations publiques, aux banques et organismes financiers par questionnaire pour interroger leurs pratiques, le rapport tente d'abord de définir l'évasion fiscale, et en quoi elle est répréhensible. La concurrence fiscale apparaît comme un prétexte à la fuite des capitaux. Initiative prise par le parti communiste (CRC), le rapport n'a pas pour but de dénoncer les pratiques de certains contribuables, et les questionnaires envoyés aux banques et entreprises ne fonderont aucun redressement. La commission a tenu à souligner la transparence à laquelle elle s'est astreinte durant les six mois de recherche et de rédaction du rapport. En effet, toutes les auditions ont été rendues publiques. L'évasion fiscale internationale porte sur 30 à 36 milliards, voire 50 milliards d'euros de pertes pour l'Etat français. La complexité des structures, l'opacité des institutions et le recul de la régulation aggravent le bilan de l'évasion fiscale. Le rapport pointe du doigt l'Europe, qui reste en retrait des discussions mondiales sur l'évasion fiscale. Pourtant, c'est au coeur même de l'Europe que l'on compte les paradis fiscaux parmi les plus prospères : le Luxembourg, Jersey ou Monaco. Le rapport finit avec quelques 59 propositions, dont notamment :
- la création et le développement d'un outil statistique ;
- l'évaluation régulière des différents dispositifs de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales ;
- l'inclusion du civisme fiscal des entreprises dans le champ de leur responsabilité sociale (RSE) ;
- le renforcement de la "circulaire Baroin" (qui écarte toute saisine du ministre pour instructions particulières ; Circ. min., n° 112010 du 2 novembre 2010
N° Lexbase : L3137INI) ;
- la communication préalable à l'administration des "schémas d'optimisation fiscale" à forts enjeux ;
- la création d'une présomption d'anormalité des prix de transfert pratiqués lorsqu'une entreprise française transfère ses bénéfices à une entité liée située hors de France, alors même qu'elle représente une part substantielle du chiffre d'affaires, de la clientèle ou encore des actifs physiques de son groupe ;
- le passage du délai de prescription à 15 ans lorsque des faits constitutifs de fraude fiscale sont constatés par l'administration ;
- la promotion de sanctions pénales minimales communes dans l'Union européenne ;
- l'établissement d'un registre européen des
trusts répondant à certains critères ;
- l'instauration immédiate de la taxe sur les transactions financières ;
- l'adoption, au niveau de l'UE, de mesures de rétorsion communes envers les ETNC identifiés par les travaux du Forum de l'OCDE.
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