Réf. : Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 9 mars 2020 relatif aux modalités de communication de la date de première audience devant le tribunal judiciaire (rectificatif) (N° Lexbase : Z896111C)
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par Anne-Lise Lonné-Clément
le 03 Mars 2021
► L’arrêté du 22 décembre 2020 (N° Lexbase : L2251LZE) (modifiant l'arrêté du 9 mars 2020 relatif aux modalités de communication de la date de première audience devant le tribunal judiciaire N° Lexbase : L4947LW7) a été corrigé par un texte rectificatif publié au Journal officiel du 27 février 2021.
Pour rappel, concernant les procédures de divorce et de séparation de corps applicables depuis le 1er janvier 2021, l’arrêté du 22 décembre 2020 prévoyait que la date de la première audience (audience d’orientation et sur mesures provisoires) était « sollicitée par un message transmis au moyen du système de communication électronique défini par l'arrêté du 7 avril 2009 relatif à la communication électronique devant les tribunaux judiciaires dans les juridictions où une telle transmission a été rendue possible pour les procédures mentionnées au premier alinéa. »
L’arrêté contenait néanmoins une annexe prévoyant un « formulaire prise de date », sur lequel il est indiqué que « ce formulaire doit être utilisé pour toute demande de date de première audience relative à la procédure de divorce et de séparation de corps lorsque la transmission de cette date n’aura pas été rendue possible par l’envoi de messages transmis au moyen du système de communication électronique défini par l’arrêté du 7 avril 2009 relatif à la communication électronique devant les tribunaux judiciaires ».
Face aux difficultés de fonctionnement du RPVA, l’utilisation du formulaire de prise de date devient donc le procédé légalement obligatoire, et non plus le procédé à utiliser par défaut (en cas de défaillance technique), puisque l’arrêté du 22 décembre 2020, tel que rectifié par le texte publié au Journal officiel du 27 février 2021, dispose que « lorsque la demande en justice est formée par assignation ou requête conjointe, la date de la première audience est demandée au moyen du formulaire annexé au présent arrêté, remis ou adressé au greffe par voie postale ou par courrier électronique. »
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