Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 9 mars 2020 relatif aux modalités de communication de la date de première audience devant le tribunal judiciaire

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L2251LZE

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure civile, notamment son article 751 dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions et son article 1107 dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1641 du 22 décembre 2020 ;

Vu le décret n° 2020-1641 du 22 décembre 2020 reportant la date d'entrée en vigueur de l'assignation à date dans les procédures autres que celles de divorce et de séparation de corps judiciaires ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2020 relatif aux modalités de communication de la date de première audience devant le tribunal judiciaire,

Arrête :

Article 1

Les articles 1er à 3 de l'arrêté du 9 mars 2020 susvisé sont regroupés au sein d'un chapitre Ier intitulé : « Dispositions générales ».

Article 2

Après l'article 3 de l'arrêté du 9 mars 2020 susvisé, il est inséré un chapitre II ainsi rédigé :

« Chapitre II

Modalités de communication de la date de la première audience dans les procédures de divorce et de séparation de corps

« Art. 4. - Par dérogation aux dispositions du chapitre I

« Toutefois, elle est sollicitée par un message transmis au moyen du système de communication électronique défini par l'arrêté du 7 avril 2009 relatif à la communication électronique devant les tribunaux judiciaires dans les juridictions où une telle transmission a été rendue possible pour les procédures mentionnées au premier alinéa. »

Article 3

Les articles 4 et 5 de l'arrêté du 9 mars 2020 susvisé deviennent, respectivement, les articles 5 et 6.

Article 4

Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE

FORMULAIRE PRISE DE DATE

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Fait le 22 décembre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

J.-F. de Montgolfier

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