[Brèves] Délégué du personnel suppléant : désignation possible comme délégué syndical dans une entreprise de moins de cinquante salariés

Le délégué du personnel suppléant assurant le remplacement du titulaire et disposant alors de son crédit d'heures peut, pour la durée de ce remplacement, être désigné comme délégué syndical dans une entreprise qui emploie moins de cinquante salariés. Telle est la solution retenue par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 20 juin 2012 (Cass. soc., 20 juin 2012, n° 11-61.176, FS-P+B N° Lexbase : A4910IPK).
Dans cette affaire, une société qui emploie moins de cinquante salariés a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation faite le 28 avril 2010 par l'union syndicale CGT-FO du Morbihan d'un délégué du personnel suppléant, en qualité de délégué syndical. Pour accueillir cette demande, le jugement retient que, bien que disposant temporairement d'un crédit d'heures du fait de l'absence dans l'entreprise de la déléguée du personnel titulaire, le salarié est délégué du personnel suppléant et ne dispose, par conséquent, d'un crédit d'heures qu'à titre temporaire ne lui permettant pas de garantir la pérennité de l'exercice de la fonction de délégué syndical. La Haute juridiction rappelle que "dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme délégué syndical [et] que, sauf disposition conventionnelle, ce mandat n'ouvrant pas droit à un crédit d'heures, seul peut être désigné délégué syndical un délégué du personnel titulaire". Par ailleurs, elle souligne que le délégué titulaire momentanément absent est remplacé par un délégué suppléant. La Chambre sociale infirme le jugement pour une violation des articles L. 2143-6 (N° Lexbase : L3785IBS) et L. 2314-30 (N° Lexbase : L2657H9B) du Code du travail (sur le remplacement temporaire des délégués du personnel titulaires, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E1784ETA).

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