[Brèves] Séparation des biens : le redressement qui ne porte que sur les biens du mari n'est supporté que par lui

Aux termes d'un arrêt rendu le 8 juin 2012, la cour d'appel de Besançon retient que le redressement qui ne porte que sur les biens du mari dans un ménage uni sous le régime de la séparation des biens doit être supporté uniquement par le mari (CA Besançon, 8 juin 2012, n° 11/02630 N° Lexbase : A3722IN8). En l'espèce, à la suite à la requête en divorce déposée par l'épouse, le juge de la mise en état a provisoirement partagé la dette fiscale par moitié entre les parties. L'épouse refuse de payer cette dette solidairement avec son mari. La cour rappelle que, aux termes de l'article 255 du Code civil (N° Lexbase : L2818DZE), le juge peut désigner celui des époux qui devra assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes. Toutefois, si les époux sont tenus solidairement envers l'administration fiscale du redressement effectué par cette dernière sur l'impôt sur le revenu, ce dernier est relatif à un gain affecté au seul patrimoine du mari, en raison du régime de séparation de biens des parties. Dès lors, la dette fiscale doit être prise en charge exclusivement par le mari .

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