[Brèves] Loi de finances pour 2021 : la déductibilité des abandons de créances à caractère commercial s’applique désormais également dans le cadre d’une procédure de conciliation

► Le nouvel article 19 de la loi de finances pour 2021 prévoit que les abandons de créance à caractère commercial sont désormais déductibles et ce, de plein droit lorsqu’ils sont effectués en application d’un accord de conciliation.

Par principe, les abandons de créances sont pour une entreprise un acte d’appauvrissement sans contrepartie, raison pour laquelle l’abandon est considéré comme anormal et non déductible.

Ainsi, ces abandons de créances constituent des charges déductibles s’ils sont considérés comme un acte normal de gestion, lorsqu’ils sont accordés à des entreprises bénéficiant d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

Les procédures de conciliation n’étaient pas visées par ce dispositif.

👉 À compter du 1^er janvier 2021, la déductibilité s’applique également aux abandons de créances à caractère commercial est étendue aux procédures de conciliation.

Cette nouveauté est issue du contexte de crise sanitaire et économique liée au coronavirus.

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