[Brèves] Actualisation de la liste des États et territoires dispensés d’une déclaration pays par pays par les multinationales

► L’arrêté du 3 février 2021, n° NOR : ECOE2100179A, publié au Journal officiel du 5 février 2021, actualise la liste des États et territoires mentionnée à l'article 223 quinquies C du Code général des impôts (N° Lexbase : L2943KWW).

Pour rappel, l'article 223 quinquies C du CGI rend obligatoire le dépôt d'une déclaration pays par pays par les multinationales réalisant un chiffre d'affaires mondial consolidé supérieur ou égal à 750 millions d’euros.

L'introduction de cette nouvelle obligation déclarative (formulaire n° 2258-SD) s'inscrit dans le projet international de lutte contre l'érosion des bases de l'impôt sur les sociétés et les transferts de bénéfices.

Les entités détenues ou contrôlées par une personne morale établie dans un État ou territoire figurant sur la liste mentionnée au II de cet article sont dispensées de cette obligation.

👉 Cette liste désigne les États membres de l'Union européenne et les autres États ou territoires qui ont adopté une réglementation rendant obligatoire la souscription d'une déclaration pays par pays similaire à celle figurant au 1 du I de cet article, qui ont conclu avec la France un accord permettant d'échanger de façon automatique les informations y figurant, et qui respectent les obligations résultant de ce dernier.

Cette liste est mise à jour pour tenir compte de l'évolution de la législation des partenaires de la France et de la prise d'effet des instruments internationaux utiles à l'échange de renseignements.

Sont ajoutés à la suite de cette nouvelle actualisation les pays suivants :

• Anguilla,
• Arabie saoudite,
• Belize,
• Émirats arabes unis,
• Hong Kong,
• Île Maurice,
• Îles Vierges britanniques,
• Kazakhstan,
• Panama,
• Saint-Marin.

Le texte est entré en vigueur le 6 février 2021.

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