[Brèves] Extension de l’aide exceptionnelle pour certains diffuseurs de presse

► Un décret, publié au Journal officiel du 31 décembre 2020, modifie le décret n° 2020-1056 du 14 août 2020 (N° Lexbase : L9810LXM) qui a institué une aide exceptionnelle au bénéfice de certains diffuseurs de presse et notamment le périmètre d'éligibilité à l'aide exceptionnelle instituée au bénéfice de certains diffuseurs de presse.

Pour rappel le décret du 14 août avait mis en place une aide exceptionnelle au titre de l'année 2020 pour les diffuseurs de presse qui font face à une situation d'urgence du fait des conséquences de la crise sanitaire et de la cessation de paiement de la principale entreprise de distribution de presse au numéro. L’objectif est de garantir la continuité de la distribution de la presse, préserver le réseau de diffusion de la presse et atténuer pour les diffuseurs les impacts négatifs de la situation exceptionnelle qu'ils rencontrent, du fait de la crise sanitaire.

• Extension des bénéficiaires

Alors, que dans sa version d’origine, l’aide était réservée aux diffuseurs spécialistes exerçant en qualité de travailleurs indépendants, le décret du 30 décembre l’étend aux diffuseurs de presse dont l'établissement respecte les deux critères suivants :

- être une petite et moyenne entreprise ; et

- avoir un capital social détenu, de manière continue, à 50 % au moins par des personnes physiques ou par des entreprises dont le capital social est détenu, de manière continue, à 50 % au moins par des personnes physiques.

L'ensemble des diffuseurs spécialistes indépendants sont ainsi visés par le dispositif.

Par ailleurs, on rappellera que le bénéfice de l'aide est subordonné à la condition que le diffuseur de presse soit à jour de ses obligations à l'égard de l'administration fiscale et de l'organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale et d'allocations familiales.

• Montant de l’aide

Le montant de l'aide exceptionnelle est  inchangé : 1 500 euros.

Ce montant peut être supérieur pour les demandeurs liés à un contrat d’approvisionnement à l’un des dépositaires centraux de presse titulaires dans certaines zones :

- 2 000 euros à Ajaccio, Avignon, Bastia, Bobigny, Bordeaux, Crépy-en-Valois, Fréjus, Le Mans, Lille, Nancy, Nantes, Rennes, Toulouse et Tours,

- 3 000 euros à Lyon et Marseille.

• Prolongement du délai de demande d’aide

Les dossiers de demande de l'aide exceptionnelle doivent être adressés à l'Agence de services et de paiement avant le 30 juin 2021 (au lieu du 15 décembre 2020 avant le décret du 30 décembre 2020).

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