[Brèves] Création d'une aide de l'État au secteur sportif professionnel

► Un décret, publié au Journal officiel du 12 décembre 2020, porte création d'une aide de l'État ayant pour objectif de compenser partiellement l'impact économique des mesures générales prises par les autorités administratives, interdisant ou limitant directement ou indirectement l'accueil du public, pour faire face à l'épidémie de covid-19 pour le secteur professionnel sportif en France. 

• Bénéficiaires éligibles

Sont éligibles à l’aide de l’État :

- les associations sportives et sociétés sportives qu'elles ont constituées en application qui (i) participent à des activités sportives à caractère professionnel organisées par une ligue professionnelle et (ii) ont la responsabilité, dans le cadre des activités sportives à caractère professionnel de la vente de billets et, le cas échéant, de nourriture ou de boissons ;

- les fédérations sportives qui sont organisatrices de manifestations ou de compétitions sportives auxquelles participent les sélections d'équipes nationales ou à l'issue desquelles est délivré un titre national, ou organisatrices de manifestations ou de compétitions sportives internationales ;

- les ligues professionnelles constituées en application de l'article du Code du sport (N° Lexbase : L6344HNB) ;

- les organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'article L. 331-5 du même code (N° Lexbase : L0807ISP).

Ces bénéficiaires ne doivent pas avoir été, au 31 décembre 2019, une entreprise en difficulté.

• Difficultés financières éprouvées

L'aide de l'État est réservée aux bénéficiaires éligibles qui ont organisé une ou plusieurs manifestations ou compétitions sportives entre le 10 juillet 2020 et la date à laquelle les mesures mentionnées administratives due au covid-19 ont cessé d'être appliquées, et au plus tard le 31 décembre 2020. Pour bénéficier de cette aide de l'État, ceux-ci doivent justifier cumulativement :

- du fait que la manifestation ou la compétition sportive a donné lieu à une limitation ou une interdiction d'accueil du public en raison des mesures générales prises par les autorités administratives pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

- d'une perte de recettes au cours de la période allant du 10 juillet 2020 à la date à laquelle les mesures ont cessé d'être appliquées, et au plus tard le 31 décembre 2020.

• Montant de l’aide

L'aide de l'État fait l'objet de deux versements alloués au bénéficiaire éligible par décision de la direction des sports selon les modalités suivantes :

- un premier versement, qui ne peut excéder 70 % du montant total de l'aide tel qu'estimé sur la base de la perte de recettes, est effectué au moment de l'attribution de cette aide ;

- le cas échéant, un second versement correspondant au solde du montant total de l'aide calculé après examen de la perte d'excédent brut d'exploitation est effectué.

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