Art. L132-1, Code du sport

Art. L132-1, Code du sport

Document en cours

Revues (4)

Lecture: 1 min

L6344HNB

                    Les fédérations sportives délégataires peuvent créer une ligue professionnelle, pour la représentation, la gestion et la coordination des activités sportives à caractère professionnel des associations qui leur sont affiliées et des sociétés sportives.

   Lorsque, conformément aux statuts de la fédération, la ligue professionnelle est une association dotée d'une personnalité juridique distincte, ses statuts doivent être conformes aux dispositions édictées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis du Comité national olympique et sportif français. Ce décret détermine également les relations entre la ligue et la fédération.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE covid-19 / TITRE « Création d'une aide de l'État au secteur sportif professionnel » / brèves / le quotidien du 17 décembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit du sport / TITRE « Reformation par une fédération d'une décision de la ligue professionnelle qu'elle a créée en cas d'atteinte aux intérêts généraux dont elle a la charge » / brèves / le quotidien du 17 février 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Le Grand Stade de l'Olympique Lyonnais reste sur la liste des enceintes déclarées d'intérêt général » / brèves / lexbase public n°257 du 6 septembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit du sport / TITRE « Les nouveaux enjeux des sociétés sportives » / le point sur... / lexbase affaires n°303 du 5 juillet 2012 Abonnés

Art. L132-1, Code du sport

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

Textes juridiques liés au document