[Brèves] Sanction de la domiciliation mensongère d’un candidat en vue de la présentation à une élection

► Est sanctionnée par l’annulation de l’élection la domiciliation mensongère d’un candidat en vue de pouvoir présenter sa candidature, celui-ci ayant déclaré habiter dans un immeuble interdit à habitation depuis un arrêté de péril imminent (TA Nîmes, 17 novembre 2020, n° 2001457 N° Lexbase : A654937P).

Rappel. S'il n'appartient pas au juge de l'élection d'apprécier si un électeur inscrit sur les listes électorales remplit effectivement la condition de domicile exigée par l'article L. 11 du Code électoral (N° Lexbase : L3663LKU), il lui incombe de rechercher si des manœuvres dans l'établissement de la liste électorale ont altéré la sincérité du scrutin. Il y a lieu pour le juge de l'élection, par assimilation du constat d'une telle manœuvre à la constatation de l'inéligibilité d'un candidat, au sens des dispositions de l'article L. 270 du Code électoral (N° Lexbase : L4802LUE), d'en tirer les conséquences en prononçant, en application de ces dispositions, l'annulation de son élection.

Décision du TA. L’intéressé ne produit aucun justificatif sérieux de domicile dans l’immeuble en cause, alors qu'il résulte de l'instruction qu'il a fait l'objet d'un arrêté de péril imminent du 17 janvier 2019 l'interdisant à l'habitation. Un procès-verbal de constat de visite de logement dressé le 5 février 2020, ainsi qu'un rapport d'expertise judiciaire dressé le 13 mars 2020 dans le cadre de la procédure de péril imminent, démontrent que cet appartement restait vide ces dates, malgré la mise en place en urgence de plusieurs étais pour soutenir le plafond éventré, dangereux et non habitable. 

La domiciliation mensongère de l’intéressé, quand bien même se prévaut-il de son attachement à la commune, présente le caractère d'une manœuvre destinée à son inscription sur la liste électorale de la commune et, en conséquence, sa candidature aux élections municipales. Si cette manœuvre n'a pas été, dans les circonstances de l'espèce, de nature à influer sur les résultats de l'ensemble du scrutin, il y a lieu de prononcer, en revanche, l'annulation de l'élection de l’intéressé au poste de conseiller municipal. 

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