[Brèves] Adaptation des conditions d’exercice des services de santé au travail à l’urgence sanitaire

► Publiée au Journal officiel du 3 décembre 2020, l’ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 vise à rétablir, en les adaptant à la situation, les mesures prévues par l'ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 (N° Lexbase : L6263LWU, lire Publication de cinq nouvelles ordonnances en matière sociale N° Lexbase : N2890BYP), relatives aux modalités de l'exercice par les services de santé au travail de leurs missions et notamment le suivi de l'état de santé des salariés.

Ce texte mentionne notamment :

• la participation des services de santé au travail aux opérations de dépistage et aux futures actions de vaccination ;
• la possibilité pour le médecin du travail de prescrire et, le cas échéant, renouveler un arrêt de travail en cas d’infection ou de suspicion d’infection à la covid-19 et d’établir un certificat médical pour les salariés vulnérables en vue de leur placement en activité partielle ;
• la possibilité pour le médecin du travail et, sous sa supervision, d’autres professionnels de santé des services de santé au travail, de prescrire et réaliser des tests de détection du SARS-CoV-2, dans des conditions et selon des modalités précisées par décret.

Par ailleurs, les visites médicales qui doivent être réalisées dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé peuvent être reportées dans des conditions qui seront également définies par décret. Ce report est également appliqué aux visites médicales déjà reportées en raison de la première vague épidémique et qui n'ont pu être réalisées au 4 décembre 2020. Le report de la visite ne s'oppose pas à l'embauche ou à la reprise du travail du salarié.

Des textes réglementaires sont donc attendus pour préciser les conditions et limites de ces dispositions.

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