[Brèves] Troubles, consécutifs à un acte médical, survenus de manière prématurée, entraînant des conséquences plus graves : la condition d’anormalité est remplie

► Il résulte des dispositions combinées du II de l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique (N° Lexbase : L1910IEH) et de l'article D. 1142-1 (N° Lexbase : L2332IP3) du même code que l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation des dommages résultant directement d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la double condition qu'ils présentent un caractère d'anormalité au regard de l'état de santé du patient comme de l'évolution prévisible de cet état et que leur gravité excède le seuil défini à l'article D. 1142-1 ; la condition d'anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit notamment être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l'absence de traitement ; il en va ainsi des troubles, entraînés par un acte médical, survenus chez un patient de manière prématurée, alors même que l'intéressé aurait été exposé à long terme à des troubles identiques par l'évolution prévisible de sa pathologie.

Les faits et procédure. Le patient, décédé en cours de procédure, était atteint d’une neurofibromatose de type II, maladie génétique évolutive. Ce dernier a été pris en charge le 18 octobre 2005 par l’AP-HM, où une radiochirurgie a été pratiquée pour traiter le neurinome dont il était atteint. Immédiatement après cette opération, le patient a perdu l’audition de l’oreille droite et présenté des acouphènes ainsi qu’une paralysie faciale avec des troubles oculaires, du goût et de la déglutition.

Il a alors demandé au tribunal administratif de Marseille, avec plusieurs de ses ayants droit, la condamnation de l’hôpital à l’indemnisation de ses préjudices. Par un jugement du 27 février 2017, le tribunal administratif, après avoir appelé l’ONIAM en cause, a mis à sa charge le versement d’une somme aux ayants droit du patient décédé. Sur appel de l’Office, la cour administrative d’appel de Marseille (CAA Marseille, 6 décembre 2018, n° 17MA01859 - 17MA01897 N° Lexbase : A0661YWE) a, par un arrêt du 6 décembre 2018, abaissé cette somme et condamné l’AP-HM à verser une certaine somme aux ayants droit.

L’ONIAM se pourvoit alors en cassation, ainsi que les ayants droit par le biais d’un pourvoi provoqué. En vain.

Rejet. Énonçant la solution précitée, la Haute juridiction rejette le pourvoi. En en déduisant que, eu égard à la survenue prématurée des troubles, les conséquences de l'intervention devaient être regardées comme notablement plus graves que les troubles auxquels le patient était exposé de manière suffisamment probable, alors même qu'il aurait été exposé à long terme à des troubles identiques par l'évolution prévisible de sa pathologie et que, par suite, la condition d'anormalité justifiant leur réparation par la solidarité nationale était remplie, la cour a exactement qualifié les faits qui lui étaient soumis et n'a pas commis d'erreur de droit. Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique que celles-ci font obstacle, en l'absence de certitude quant au terme auquel ces troubles seraient apparus en l'absence d'accident, à ce que leur réparation par la solidarité nationale soit limitée jusqu'à une telle échéance.

Pour en savoir plus : V. C. Lantero, Étude : Le champ d’application de la réparation de la solidarité nationale, Le critère principal : des conséquences notablement plus graves, in Droit médical, Lexbase (N° Lexbase : E92813R8).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable