[Brèves] Greffiers de tribunaux de commerce, administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires : constitution de SEL et de SPFPL

Un décret, publié au Journal officiel du 22 avril 2012 (décret n° 2012-536 du 20 avril 2012, pris pour l'application aux professions de greffier de tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales N° Lexbase : L8254ISI), détermine, d'abord, les conditions de constitution des sociétés d'exercice libéral de greffiers de tribunal de commerce, d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires. Afin d'éviter tout conflit d'intérêt entre ces trois professions, il leur est fait interdiction de détenir, directement ou indirectement, des parts ou des actions de leurs sociétés d'exercice libéral respectives. Ce texte édicte, ensuite, les règles de constitution, de fonctionnement, de contrôle, de dissolution et de liquidation des SPFPL d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires. Ainsi, en application des dispositions des articles 7 et 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 (N° Lexbase : L3046AIN), le décret interdit la détention de parts ou d'actions de ces sociétés à certaines catégories de personnes. De même que pour les SEL, il est donc fait interdiction aux greffiers des tribunaux de commerce, aux mandataires de justice et aux administrateurs judiciaires d'avoir entre eux des liens capitalistiques. On relèvera, par ailleurs, que lorsque plusieurs personnes désignées dans le cadre d'une procédure collective détiennent, directement ou indirectement, des participations dans une même société, elles en informent sans délai la juridiction. En outre, en cas de dissolution d'une SPFPL, les fonctions de liquidateur ne peuvent être confiées, pour une société de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires, à un mandataire judiciaire et, pour une société de participations financières de professions libérales de mandataires judiciaires, à un administrateur judiciaire.

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