[Brèves] Création d'un comité de normalisation des données sociales déclaratives

Dans le prolongement de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, de financement de la Sécurité sociale pour 2012 (N° Lexbase : L4309IRZ), ayant modifié la déclaration annuelle des données sociales (DADS), le décret n° 2012-494 du 16 avril 2012, relatif au comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges (N° Lexbase : L7904ISK), publié au Journal officiel du 17 avril, crée le comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges. Ce comité est chargé d'établir un référentiel des données sociales au vu du recensement des éléments figurant dans l'ensemble des déclarations incombant aux employeurs en application de dispositions législatives ou réglementaires. Il va ensuite soumettre à l'approbation des ministres chargés du Budget et de la Sécurité sociale une proposition de norme d'échanges pour la déclaration annuelle des données sociales, pouvant servir à l'accomplissement d'autres déclarations, sous la forme d'un document appelé "cahier technique de la norme", accompagné d'un rapport présentant les choix effectués et leur impact. Un arrêté du 16 avril 2012, relatif au comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges (NOR : ETSS1220450A N° Lexbase : L7911ISS), publié le même jour, vient préciser les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce comité de normalisation .

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable