[Brèves] Appréciation de la bonne foi du débiteur et pouvoir du juge de l'exécution de relever d'office la déchéance de la procédure de traitement d'une situation de surendettement

Dans un arrêt du 12 avril 2012, la deuxième chambre civile retient notamment que le juge de l'exécution saisi par la commission de surendettement aux fins d'élaboration d'une procédure de rétablissement personnel peut relever d'office une cause de déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement (Cass. civ. 2, 12 avril 2012, n° 11-12.160, F-P+B N° Lexbase : A5921II7). En l'espèce, après avoir bénéficié d'un plan conventionnel de désendettement auquel son époux était partie, une débitrice a saisi de nouveau, à la mort de ce dernier, la commission de surendettement des particuliers, qui a transmis le dossier à un juge de l'exécution pour qu'il ouvre une procédure de rétablissement personnel. La demanderesse a formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui l'a déclaré déchue du bénéfice de la loi visant au traitement des situations de surendettement. La Cour de cassation approuve toutefois le juge du fond : ayant relevé que l'intéressé avait commencé à disposer au détriment des créanciers d'une partie du capital décès qu'elle avait perçu au décès de son époux et qu'elle avait vendu son véhicule, sans accord des créanciers, de la commission ou du juge, acte de nature à aboutir à une perte de substance dans le patrimoine de son auteur, le juge de l'exécution, qui avait le pouvoir de relever d'office la déchéance de la procédure de traitement de sa situation de surendettement, a pu statuer comme il l'a fait .

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