Lorsque le critère géographique est pris en compte pour décider de l'implantation de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, seuls les salariés travaillant effectivement dans les périmètres ainsi déterminés sont éligibles au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail géographiquement correspondant, sauf accord en disposant autrement. Telle est la solution retenue par la Chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 12 avril 2012 (Cass. soc., 12 avril 2012, n° 11-12.916, FS-P+B+R
N° Lexbase : A6057II8 ; sur cet arrêt, lire également
N° Lexbase : N1575BTI).
Dans cette affaire, lors d'une réunion extraordinaire du comité d'entreprise de l'Unité économique et sociale (UES), il a été convenu que cinq comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) seraient mis en place pour chacune des régions Sud-Est, Sud-Ouest, Centre-Est, agence de la Guyane et agence de la Réunion. Lors des élections du CHSCT de Guyane qui ont eu lieu le 16 novembre 2010, deux listes ont été présentées, l'une comportant des salariés travaillant sur ce département, l'autre comportant des salariés travaillant en métropole. Plusieurs salariés travaillant en métropole, ont été élus. Par requête du 9 décembre 2010, les sociétés composant l'UES ont contesté cette élection. Le comité d'entreprise et des salariés font grief au jugement d'annuler l'élection des différents salariés alors que lorsque dans un établissement, plusieurs comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ont été mis en place en application de l'article L. 4613-4 du Code du travail (
N° Lexbase : L3361IQK), tout salarié de l'établissement peut être désigné dans l'un de ces comités, sauf accord collectif ou usage entrant dans les prévisions de l'article L. 4611-7 du Code du travail (
N° Lexbase : L1733H93). La Cour de cassation rejette le pourvoi. "
Après avoir relevé que, lors de la réunion extraordinaire du comité d'entreprise de l'UES du 15 mars 2010 au cours de laquelle avait été discutée la redéfinition des périmètres des CHSCT, il avait été convenu que l'agence de Guyane serait dotée d'un CHSCT propre, le tribunal a exactement décidé que les salariés métropolitains n'étaient pas éligibles à ce CHSCT" (sur la création de plusieurs CHSCT dans les établissements de plus de 500 salariés, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E3378ETB).
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