La Commission a annoncé, le 2 avril 2012, qu'elle allait examiner, tout au long de l'année 2012, les mesures fiscales applicables aux travailleurs transfrontaliers. En effet, il s'agit d'éliminer toute discrimination à l'encontre de ces travailleurs, qui exercent leur métier dans un Etat membre et ont leur foyer dans un Etat membre voisin. Selon les estimations de la Commission, il y aurait plus de 1,2 million de travailleurs transfrontaliers dans l'Union européenne. Les salaires bruts versés en 2010 à ces travailleurs ainsi qu'aux travailleurs saisonniers s'élèveraient à 46,9 milliards d'euros. La mobilité des travailleurs a été désignée comme l'un des facteurs clés permettant de stimuler la croissance et l'emploi en Europe. Toutefois, les obstacles fiscaux restent l'un des principaux éléments qui dissuadent les citoyens de chercher un emploi dans un autre Etat membre. La Commission examinera, de manière approfondie, si les citoyens qui perçoivent l'essentiel de leurs revenus dans un autre Etat membre sont imposés plus lourdement que les citoyens de cet Etat membre. Notamment, les déductions liées à la situation personnelle et familiale accordées aux résidents et aux travailleurs frontaliers seront analysées. En outre, il sera vérifié si les Etats membres font une distinction entre leurs propres citoyens et les citoyens d'autres Etats membres qui travaillent occasionnellement sur leur territoire, notamment en ce qui concerne le droit de déduire des dépenses et l'application de taux d'imposition différents. La Commission examinera non seulement la situation des travailleurs salariés, mais aussi celle des travailleurs indépendants et des retraités. En cas de discrimination ou de violation des libertés fondamentales de l'Union européenne, la Commission signalera ces manquements aux autorités nationales et insistera pour que les modifications nécessaires soient effectuées. Si les problèmes persistent, la Commission engagera des procédures d'infraction à l'encontre des Etats membres en cause. En plus de ces examens des règles nationales, elle cherche à éliminer les obstacles rencontrés par les travailleurs de l'Union européenne en proposant des règles au niveau communautaire, par exemple dans le cadre de sa
proposition du 11 novembre 2011 visant à lutter contre la double imposition ou sa
proposition du 21 mars 2012 visant à renforcer la protection des travailleurs détachés (lire le
communiqué de presse de la Commission européenne).
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