Une subvention destinée à une congrégation religieuse dont toute l'activité est tournée vers le culte, pour la réalisation d'un équipement à l'intérieur du couvent et donc sans intérêt public local, concernant des bâtiments qui sont le support d'une activité exclusivement cultuelle et devant servir seulement aux personnes participant à l'exercice du culte, n'est pas compatible avec les dispositions de la loi du 9 décembre 1905, concernant la séparation des Eglises et de l'Etat (
N° Lexbase : L0978HDL), juge la cour administrative d'appel de Bordeaux dans un arrêt rendu le 6 mars 2012 (CAA Bordeaux, 2ème ch., 6 mars 2012, n° 11BX01599, inédit au recueil Lebon
N° Lexbase : A5857IEN). Une communauté de bénédictins demande l'annulation de la décision du président d'une région lui refusant une subvention en vue de l'installation d'une chaufferie à bois et d'un chauffe-eau solaire thermique. La cour relève que, si la communauté requérante exerce des activités cultuelles, elle n'a pas exclusivement pour objet l'exercice d'un culte. Elle ne constitue donc pas une association cultuelle au sens des dispositions de l'article 19 de la loi du 9 décembre 1905. En outre, les installations d'une chaufferie à bois et d'un chauffe-eau solaire thermique destinés respectivement à assurer le chauffage du monastère, qui comprend, notamment, boutiques et atelier, et à la production d'eau chaude sanitaire pour le bâtiment d'accueil des hôtes, ne peuvent être regardées comme des travaux de réparation d'un édifice cultuel. La communauté de bénédictins ne pouvait donc pas bénéficier d'une subvention en vertu des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article 19 de la loi du 9 décembre 1905. Ensuite, ces installations ne peuvent être regardées comme des travaux d'intérêt public local ou général, dès lors que leur seule utilité est d'améliorer le confort et de réduire les coûts de fonctionnement en matière de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire des immeubles. La circonstance que les installations s'inscrivent dans le cadre d'une politique définie par l'Etat pour la réalisation d'économies d'énergie et de matières premières et pour le développement des énergies renouvelables ne suffit pas à faire regarder lesdits travaux comme d'intérêt public local ou d'intérêt général. La requête est donc rejetée.
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