[Brèves] Sous réserve de fraude à la loi, il n'est pas tenu compte des donations opérées par une mère à son fils préalablement au versement, par ce dernier, d'une pension alimentaire qu'il souhaite pouvoir déduire de ses revenus

Aux termes d'une décision rendue le 28 mars 2012, le Conseil d'Etat retient que l'état de besoin dans lequel se trouve la mère d'un contribuable qui demande à déduire de ses revenus la pension alimentaire qu'il lui verse doit s'apprécier sans tenir compte des donations qu'elle a effectuées à son fils, sauf cas de fraude à la loi (CE 10° et 9° s-s-r., 28 mars 2012, n° 321315, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A0170IHR). En l'espèce, un contribuable a déduit de son revenu global des sommes correspondant aux pensions alimentaires versées à sa mère, ce que l'administration a remis en cause. Le juge relève que les contribuables qui déduisent ou demandent à déduire du montant global de leurs revenus, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, les versements qu'ils ont fait à leurs parents privés de ressources, doivent justifier devant le juge de l'impôt de l'importance des aliments dont le paiement a été rendu nécessaire par le défaut de ressources suffisantes de leurs ascendants. Dans le cas où le créancier des aliments a préalablement consenti une donation de biens immobiliers au profit du contribuable débiteur des aliments, sans contrepartie explicite, le juge de l'impôt n'est fondé à prendre en considération, pour apprécier l'état de besoin des ascendants, les ressources dont ceux-ci se sont volontairement privés en faisant cette donation qu'en cas de fraude à la loi. Or, la cour administrative d'appel de Lyon a, pour apprécier l'état de besoin de la mère du requérant, notamment pris en considération la circonstance que l'intéressée avait fait don à son fils, sans contrepartie, de la nue-propriété de deux immeubles ainsi que de bois et de prés (CAA Lyon, 2ème ch., 3 juillet 2008, n° 07LY02879, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A4447EAX). Mais elle aurait dû rechercher si ces donations et les versements ultérieurs de pensions alimentaires effectués par le contribuable révélaient une fraude à la loi et si l'intéressée était dans un état de besoin après ces donations. Son raisonnement est censuré .

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