La Commission européenne a lancé, le 30 mars 2012, une consultation publique sur la modernisation de la législation de l'Union qui régit l'insolvabilité. Les règles existantes (Règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000, sur les procédures d'insolvabilité
N° Lexbase : L6914AUM) n'ont jamais été modifiées et définissent la manière dont les faillites doivent être coordonnées entre plusieurs Etats membres de l'UE. Les résultats de la consultation permettront de déterminer si le Règlement existant doit être revu et, le cas échéant, selon quelles modalités, pour soutenir les entreprises et renforcer le marché unique de l'Union. Cette consultation s'inscrit dans les efforts déployés par l'Union pour préserver l'emploi et promouvoir la relance économique, une croissance durable et un taux d'investissement élevé, comme le prévoit la stratégie Europe 2020. Pour la Commission, les faillites font partie intégrante d'une économie dynamique et moderne. Près de la moitié des entreprises survivent moins de cinq ans. En 2010, 220 000 entreprises au total ont déposé leur bilan dans l'Union. Autrement dit, chaque jour, quelques 600 entreprises ont fait faillite. Cette tendance s'est poursuivie en 2011. Il est donc primordial, selon la Commission, de disposer d'une législation moderne et de procédures efficaces pour aider les entreprises ayant une consistance économique suffisante à surmonter des difficultés financières et leur accorder une "seconde chance". Le Règlement de 2000 sur les procédures d'insolvabilité a renforcé la sécurité juridique et facilité la coopération judiciaire pour le traitement des affaires d'insolvabilité présentant une dimension transfrontière. Or, dix ans après sa mise en application, des évolutions notables dans les législations nationales en matière d'insolvabilité et des mutations significatives dans l'environnement économique et politique appellent une révision de cet instrument. La Commission consulte donc les petites et grandes entreprises, les travailleurs indépendants, les administrateurs judiciaires, les pouvoirs publics et les autorités judiciaires, les créanciers, les milieux universitaires et le grand public pour connaître leurs expériences dans le domaine de l'insolvabilité et notamment des procédures présentant un caractère transfrontalier. Leurs réponses aideront la Commission à déterminer si le cadre juridique actuel doit être amélioré et modernisé et, le cas échéant, selon quelles modalités. La consultation sera close le 21 juin 2012 (source :
communiqué de presse IP/12/324 du 30 mars 2012).
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