[Brèves] La contestation d'un paiement formulée par le titulaire de la carte vaut révocation pour l'avenir du mandat

La Cour de cassation, dans un arrêt de sa Chambre commerciale du 27 mars 2012 (Cass. com., 27 mars 2012, n° 11-11.275 F-P+B N° Lexbase : A9926IGQ), énonçant que la contestation d'un paiement par carte bancaire peut valoir révocation du mandant donné par le client, censure la décision d'une juridiction de proximité. En l'espèce, le client d'une banque détenteur d'une carte de crédit, s'est connecté le 7 juin 2009 sur un site internet pour y faire l'achat d'un titre unique de musique au prix de 0,99 euro. Il a reçu, à l'issue de cet achat, un message électronique de confirmation lui indiquant "confirmation d'un abonnement mensuel". A la réception de son relevé bancaire mentionnant un prélèvement correspondant à cet abonnement, le client a demandé à sa banque l'annulation de l'opération et qu'il soit mis fin à l'abonnement. Les prélèvements s'étant poursuivis, le client a recherché la responsabilité de la banque. Débouté de sa demande, il se pourvoit en cassation. Selon le jugement rendu par le juge de proximité, l'achat s'inscrivait dans une formule à la carte qui obligeait nécessairement l'acheteur à commander d'autres titres jusqu'au plafond de la formule choisie. Ce raisonnement est censuré : la juridiction aurait dû rechercher si la contestation formulée par le titulaire de la carte ne valait pas révocation pour l'avenir du mandat ainsi donné. Le jugement est donc cassé .

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