[Brèves] Annulation de l’élection d’un élu surnuméraire du sexe surreprésenté : pas de rétroactivité

► L’annulation de l’élection d’un élu surnuméraire du sexe surreprésenté ne fait perdre au salarié élu son mandat de membre du comité social et économique qu’à compter du jour où elle est prononcée et reste sans incidence sur sa candidature aux élections professionnelles.

Faits et procédure. Un employeur se pourvoit en cassation, attaquant la décision du tribunal d’instance qui l'a débouté de sa demande d'annulation de la candidature d'un salarié aux élections du comité social et économique (CSE). En effet, le tribunal d’instance a omis de statuer sur cette requête alors qu’il a annulé l'élection du salarié en qualité de membre titulaire de la délégation du personnel au CSE au motif que la liste présentée par l'organisation syndicale sur laquelle il figurait ne respectait pas les règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des instances représentatives du personnel. Selon l’employeur, l'annulation des élections entraîne de plein droit l'annulation de tous les actes préparatoires dont les actes de candidature. En prononçant l’annulation de l’élection du salarié et en refusant cependant de prononcer l’annulation de sa candidature au motif qu’aucune disposition ne prévoit la rétroactivité de l’annulation de l’élection, le tribunal d'instance aurait violé ensemble l’article L. 2314-32 du Code du travail (N° Lexbase : L8318LG8) et le principe électoral.

La solution de la Cour de cassation. Ayant constaté que l’élection du salarié comme membre titulaire du CSE au titre du premier collège avait été annulée à raison du non-respect, par la liste présentée par l’organisation syndicale sur laquelle il figurait, des règles de représentation proportionnée des femmes et des hommes, le tribunal d’instance en a exactement déduit que cette annulation était sans effet sur sa candidature.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable