[Brèves] Excédent d'un bulletin de vote par rapport au nombre d'émargements : le scrutin est irrégulier

► La différence entre le nombre de signatures indiqué sur les listes d'émargement et celui mentionné des bulletins de vote laquelle est rapportée sur le procès-verbal du bureau de vote due à un unique bulletin en surnombre porté au procès-verbal, eu égard à l'écart d'une seule voix entre les deux listes, est de nature à lui seul à justifier la réformation des résultats par le juge de l'élection (TA Rennes, 17 septembre 2020, n° 2001316 N° Lexbase : A43123UA).

Faits et griefs. Le requérant demande au tribunal d'annuler, dans leur intégralité, les opérations électorales du 15 mars 2020, au motif que ce sont 331 émargements, pour 332 bulletins dans l'urne, qui doivent être recensés pour le bureau de vote n° 1.  Dans ces conditions, le nombre total de suffrages exprimés, établi lors de la proclamation des résultats pour l'ensemble des deux bureaux de vote de la commune qui s'élève à 785, selon le procès-verbal des élections, doit être ramené à 784, et la majorité absolue à 393 suffrages exprimés.

Décision du TA. Eu égard aux éléments précédents, et au très faible écart de voix entre les deux listes en présence, il y a lieu aussi de retrancher hypothétiquement une voix à la liste ayant obtenu la majorité absolue selon les résultats proclamés, qui n'obtient plus alors que 392 voix. En conséquence aucune des deux listes en présence ne peut être créditée de la majorité absolue des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin. Dès lors, les opérations électorales du 15 mars 2020 dans la commune de Lézardrieux, tant en ce qui concerne les élections municipales que communautaires, doivent être annulées.

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