[Brèves] Absence de pouvoir spécial de l’agent de la caisse mandaté : interruption du délai de prescription et de forclusion et possible régularisation

► Au regard de l’article 2241, alinéa 2, du Code civil (N° Lexbase : L7181IA9), l'acte de saisine de la juridiction, même entaché d'un vice de procédure, interrompt les délais de prescription comme de forclusion ; la déclaration d’appel, entachée d’une irrégularité de fond en l’absence de pouvoir spécial de l’agent de la caisse mandaté pour former appel interrompt donc le délai d’appel et sa régularisation reste possible jusqu’à ce que le juge statue.

Les faits et procédure. La caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne (la caisse) a interjeté appel, le 8 avril 2016, d'un jugement rendu par un tribunal du contentieux de l'incapacité dans un litige l'opposant à la société Pomona, notifié le 17 mars 2016. La déclaration d'appel a été formée par un agent de la caisse dépourvu du pouvoir spécial requis par l'article 931 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L0088HPX). Un pouvoir spécial daté du 4 septembre 2018 a été produit à l'audience des débats.

Moyen. La caisse fait grief à l'arrêt de constater la nullité de l'appel, alors « que l'acte de saisine de la juridiction, même entaché d'un vice de procédure tel qu'une irrégularité de fond, interrompt les délais de prescription comme de forclusion, de sorte qu'il est possible de régulariser une déclaration d'appel entachée d'un vice de procédure jusqu'au moment où le juge statue ». En l'espèce, l'arrêt a constaté que l'acte d'appel formé pour le compte de la caisse le 8 avril 2016 était entaché d'une irrégularité de fond tirée du défaut de pouvoir de la responsable du département juridique. En constatant la nullité de cet acte d'appel formé le 8 avril 2016 au prétexte qu'il n'avait été régularisé par le directeur général de la caisse que le 4 septembre 2018, soit après le délai d'un mois pour former appel, lorsque la régularisation de la déclaration d'appel demeurait possible jusqu'à ce que le juge statue, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification a violé les articles 2241, alinéa 2, du code civil et l'article 121 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1412H43).

Cassation. La Haute juridiction entend le moyen de la caisse. Énonçant la solution précitée, elle casse et annule l’arrêt de la cour d’appel pour violation des articles 2241, alinéa 2, du Code civil et 121 du Code de procédure civile, la cour d’appel ayant notamment constaté que l’acte d’appel avait été régularisé.

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