[Brèves] Modalités de l’aide exceptionnelle aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation

► Publiés au Journal officiel du 25 août 2020, plusieurs décrets viennent préciser les modalités de l'aide exceptionnelle en faveur des employeurs qui recrutent des apprentis, de l'aide exceptionnelle en faveur des employeurs qui recrutent des jeunes en contrat de professionnalisation, ainsi que du prolongement de l’accueil des jeunes en CFA lorsqu'ils n'ont pas trouvé d'employeur.

Montant de l'aide financière. L'aide financière est accordée aux entreprises durant la première année d’exécution du contrat d’apprentissage ou du contrat de professionnalisation. Elle concerne les contrats conclus pour préparer un diplôme ou un titre allant jusqu’au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (bac+5).

L'aide exceptionnelle est versée aux employeurs :

• d'apprentis dont le contrat a été conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 ;
• de salariés en contrat de professionnalisation âgés de moins de trente ans à la date de conclusion du contrat entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. L'aide est étendue au certificat de qualification professionnelle (CQP) et aux contrats de professionnalisation expérimentaux accessibles aux structures d'insertion par l'activité économique.

Le montant de l’aide est fixé à 5 000 euros pour l’embauche d’un mineur et 8000 euros pour un majeur âgé de moins de 30 ans.

Entreprises concernées. Dans les entreprises de moins de 250 salariés, l’aide est versée sans condition. Dans les entreprises de 250 salariés et plus, l'aide est accordée si l'entreprise s'engage à atteindre, au 31 décembre 2021, un certain pourcentage d’alternants au sein de son effectif.

Versement de l’aide. L'aide est versée chaque mois par l'Agence de service et de paiement (ASP) avant le paiement de la rémunération par l'employeur.

Pour les apprentis, l'employeur doit transmettre dans la DSN les données se rapportant au contrat d'apprentissage. A défaut de transmission de ces données, le mois suivant l'aide sera suspendue. Pour les titulaires de contrats de professionnalisation, l'employeur doit transmettre chaque mois le bulletin de paie à l'ASP. A défaut de transmission de ce bulletin de paye, le mois suivant l'aide sera suspendue.

Allongement du délai d’accueil en CFA. Pour aider les jeunes à trouver plus facilement un employeur, la période d’accueil en CFA (Centre de formation d'apprentis) sans contrat d'apprentissage est portée de 3 à 6 mois après le début du cycle de formation pour les jeunes entrés en formation entre le 1er août et le 31 décembre 2020.

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