[Brèves] Contenu du dossier à fournir à l'appui d'une demande d'immatriculation ou de renouvellement de l'immatriculation sur le registre unique mentionné aux articles L. 546-1 du Code monétaire et financier et L. 512-1 du Code des assurances

Un arrêté du 1er mars 2012, publié au Journal officiel du 3 mars 2012, détaille le contenu du dossier à fournir à l'appui d'une demande d'immatriculation ou de renouvellement de l'immatriculation sur le registre unique mentionné aux articles L. 546-1 (N° Lexbase : L2295INC) et R. 546-1 du Code monétaire et financier (N° Lexbase : L9062IR3) et L. 512-1 (N° Lexbase : L9803HES) et R. 514-1 (N° Lexbase : L1493HS4) du Code des assurances (arrêté du 1er mars 2012, relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du Code des assurances et à l'article L. 546-1 du Code monétaire et financier N° Lexbase : L3020ISN). Sont ainsi précisées à l'article R. 546-2 du Code monétaire et financier (N° Lexbase : L9063IR4) les informations à fournir à l'appui d'une demande d'immatriculation ou du renouvellement de l'immatriculation sur le registre unique : sont notamment exigées l'identité du demandeur, l'adresse de l'établissement où est exercée l'activité professionnelle, à défaut l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée et, le cas échéant, son enseigne et son nom commercial. Lorsque le demandeur est une personne morale, doivent être justifiées l'identité des personnes qui la dirigent et la gèrent ainsi que lorsque l'activité faisant l'objet de l'inscription est exercée à titre accessoire à leur activité principale, l'identité de la ou des personnes au sein de la direction à laquelle ou auxquelles est déléguée la responsabilité de l'activité concernée, l'adresse du siège social et sa dénomination sociale. Ce texte entre en vigueur le jour de la mise en place du registre unique des intermédiaires mentionné à l'article L. 546-1 du Code monétaire et financier. Ce jour sera fixé par arrêté du ministre chargé de l'Economie. Les dispositions relatives aux intermédiaires d'assurance entrent en vigueur le 1er avril 2012.

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