Art. R514-1, Code des assurances

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L1493HS4

                    I. - Les intermédiaires personnes physiques mentionnés aux 1° à 4° du I de l'article R. 511-2 justifient de la condition d'honorabilité par une déclaration sur l'honneur attestant qu'elles remplissent les conditions mentionnées aux I à III et V de l'article L. 322-2.

   Au sein des intermédiaires personnes morales mentionnés aux l° à 4° du I de l'article R. 511-2, les associés ou tiers qui dirigent et gèrent, ainsi que, le cas échéant, lorsque l'activité d'intermédiation en assurance est exercée à titre accessoire à leur activité principale, la ou les personnes, au sein de la direction, auxquelles est déléguée la responsabilité de l'activité d'intermédiation justifient de la condition d'honorabilité par une déclaration sur l'honneur attestant qu'elles remplissent les conditions mentionnées aux I à III et V de l'article L. 322-2.

   La déclaration est remise à l'association mentionnée à l'article R. 512-3.

   II. - Les salariés directement responsables de l'activité d'intermédiation, notamment exerçant des fonctions de responsable d'un bureau de production ou d'animation d'un réseau de production, justifient de la condition d'honorabilité par une déclaration sur l'honneur attestant qu'ils remplissent les conditions mentionnées aux I à III et V de l'article L. 322-2. Ce document est remis à l'employeur lors de l'embauche ou de la nomination de ces salariés.

Les versions de ce document

R*514-1 : modifié, en vigueur du 21 juillet 1976 au 1er janvier 1997 Voir
R514-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1997 au 31 août 2006 Voir
R514-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 31 août 2006 au 1er avril 2012
R514-1 : modifié, en vigueur du 1er avril 2012 au 25 juin 2015 Voir
R514-1 : modifié, en vigueur du 25 juin 2015 au 1er octobre 2018 Voir
R514-1 : en vigueur depuis le 1er octobre 2018 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Contenu du dossier à fournir à l'appui d'une demande d'immatriculation ou de renouvellement de l'immatriculation sur le registre unique mentionné aux articles L. 546-1 du Code monétaire et financier et L. 512-1 du Code des assurances » / brèves / le quotidien du 14 mars 2012 Abonnés

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