[Brèves] Inopposabilité du principe de l'unicité de l'instance aux actions introduites à l'étranger

Le principe de l'unicité de l'instance ne peut être opposé devant la juridiction prud'homale en raison d'une action introduite devant une juridiction étrangère. Tel est le sens de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 8 février 2012 (Cass. soc., 8 février 2012, n° 10-27.940, FS-P, sur le premier moyen N° Lexbase : A3665ICQ).
Dans cette affaire, un salarié expatrié en Espagne avait vu son contrat suspendu pendant la période d'expatriation et remplacé par un contrat local pour régir ses relations avec la société espagnole. Lorsque son employeur lui a notifié la fin de sa période d'expatriation il a saisi sans succès les juridictions espagnoles pour contester la rupture du contrat conclu avec la société espagnole avant de contester devant le conseil de prud'homme de Boulogne-Billancourt son licenciement pour faute grave. La société fait grief à l'arrêt (CA Versailles, 5ème ch., 28 octobre 2010, n° 09/03859 N° Lexbase : A4845GDS) de déclarer la demande du salarié recevable, alors "qu'en vertu du principe de l'unité de l'instance, toutes les demandes dérivant du même contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes". La Haute juridiction rejette le pourvoi, l'arrêt se trouvant justifié au regard de l'article R. 1452-6 du Code du travail (C. trav., R. 1452-6 N° Lexbase : L0932IAR) .

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