[Brèves] Reconstitution du chiffre d'affaires : l'administration n'a pas à notifier au contribuable les détails de la détermination du chiffre qu'elle se propose de retenir comme base d'imposition

Aux termes d'une décision rendue le 8 février 2012, le Conseil d'Etat retient que l'article R. 59-1 du LPF (N° Lexbase : L2132AEP), qui impose à l'administration de notifier l'avis de la commission au contribuable et de l'informer en même temps du chiffre qu'elle se propose de retenir comme base d'imposition, ne prévoit pas qu'elle doit préciser le mode de calcul de la base d'imposition (CE 8° et 3° s-s-r., 8 février 2012, n° 342261, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A3400ICW). En l'espèce, l'administration a rejeté, comme dépourvue de valeur probante, la comptabilité tenue par un exploitant de discothèque et a reconstitué le chiffre d'affaires. La cour administrative d'appel de Marseille (CAA Marseille, 4ème ch., 22 juin 2010, n° 07MA04864, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A1481E7Y) a décrit la méthode suivie par le vérificateur et indiqué que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, saisie par le contribuable, avait, dans son avis, estimé que le coefficient multiplicateur devant être appliqué aux achats pouvait être arrêté à huit. L'administration avait retenu ce coefficient et notifié à l'intéressé, tant l'avis de la commission que, par courrier, les nouvelles conséquences financières en découlant. Le juge du fond a considéré que l'administration aurait dû, plutôt que de donner les seules bases d'imposition, en préciser le mode de calcul et notamment indiquer sur quels achats le coefficient de marge retenu par la commission avait été appliqué. Elle n'aurait ainsi pas mis le contribuable en mesure de vérifier les redressements finalement notifiés afin qu'il puisse se défendre utilement. Mais le Conseil d'Etat estime que, si l'administration doit, dans le cadre de la procédure contentieuse, justifier devant le juge le bien-fondé des calculs auxquels elle a procédé pour se conformer à l'avis de la commission départementale afin de mettre le contribuable en mesure de les contester, elle n'a pas à motiver les redressements de la sorte .

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