[Brèves] Rupture conventionnelle : paiement de la contrepartie en cas de respect de la clause de non-concurrence

Une clause de non-concurrence prévoyant le paiement d'une indemnité en cas de rupture et visant tous les cas de rupture doit être mis en oeuvre en cas de rupture conventionnelle, même si le contrat de travail a été conclu antérieurement à la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, portant modernisation du marché du travail (N° Lexbase : L4999H7B), ayant institué ladite rupture. Telle est la solution d'un arrêt de la cour d'appel de Lyon en date du 23 novembre 2011 (CA Lyon, ch. soc., 23 novembre 2011, n° 10/08692 N° Lexbase : A7429H4W).
Dans cette affaire, un salarié réclamait le versement de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence après le départ de son entreprise après la conclusion d'une rupture conventionnelle. La société estimait que la clause de non-concurrence ne visait pas le cas de la rupture conventionnelle, pour laquelle aucune contrepartie n'était prévue. Pour la cour d'appel, la clause de non-concurrence liant les parties prévoyait le paiement d'une indemnité en cas de rupture "pour quelque cause que ce soit" et n'envisageait des modalités spécifiques -démission ou licenciement pour faute grave ou lourde- que pour en réduire le montant. Le contrat n'ayant pas été rompu par démission, licenciement pour faute grave ou lourde, seules hypothèses susceptibles d'entraîner la réduction de l'indemnisation, la contrepartie financière doit être calculée, conformément au contrat, à concurrence de 25 % par mois d'application, le calcul étant fait sur la moyenne des douze derniers mois de salaire brut .

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