[Brèves] Publication d’un décret relatif à l’entrée en vigueur des dispositions modifiant le dispositif de crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles

Le taux du crédit d’impôt « cinéma international » passe de 30 % à 40 % pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de fiction, dans lesquelles au moins 15 % des plans font l’objet d’un traitement numérique permettant d’ajouter des personnages, des éléments de décor ou des objets participant à l’action ou de modifier le rendu ou le point de vue de la caméra à la condition que, au sein du budget de production de l’œuvre, le montant total des dépenses éligibles afférentes aux travaux de traitement numérique des plans soit supérieur à 2 millions d’euros.

Ce taux renforcé avait été instauré par la loi de finances pour 2019 mais n’avait vocation à s’appliquer à la seule part des dépenses afférentes aux travaux de traitement numérique des plans (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, de finances pour 2019 N° Lexbase : L6297LNK).  Par lettres du 5 avril et du 27 mai 2019, la Commission européenne avait indiqué aux autorités françaises que cette modification était en contradiction avec les dispositions de la communication « cinéma » portant sur les aides d’Etat en faveur des œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles du 15 novembre 2013, dans la mesure où les dépenses éligibles au taux majoré concernaient uniquement les travaux de traitement numérique des plans.