[Brèves] Absence d’intérêt pour les conseils régionaux de l'Ordre des architectes à former un recours "Tarn-et-Garonne" à l’encontre d’un contrat de conception-réalisation

► La seule passation, par une collectivité territoriale, d'un marché public confiant à un opérateur économique déterminé une mission portant à la fois sur l'établissement d'études et l'exécution de travaux ne saurait être regardée comme susceptible de léser de façon suffisamment directe et certaine les intérêts collectifs dont les conseils régionaux de l'Ordre des architectes ont la charge.

Ainsi statue le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 3 juin 2020 (CE 2° et 7° ch.-r., 3 juin 2020, n° 426932, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A70193MW, annulant CAA Nantes, 9 novembre 2018, n° 17NT01602 N° Lexbase : A2908ZD3).

Rappel. Un tiers à un contrat administratif n'est recevable à contester la validité d'un contrat que s'il est susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou par ses clauses (CE, Assemblée, 4 avril 2014, n° 358994 N° Lexbase : A6449MIP).

Application. Si, en vertu des dispositions de l'article 26 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, sur l'architecture (N° Lexbase : L6905BH9), les conseils régionaux de l'Ordre des architectes ont qualité pour agir en justice en vue, notamment, d'assurer le respect de l'obligation de recourir à un architecte, la seule passation, par une collectivité territoriale, d'un marché public confiant à un opérateur économique déterminé une mission portant à la fois sur l'établissement d'études et l'exécution de travaux, ne saurait être regardée comme susceptible de léser de façon suffisamment directe et certaine les intérêts collectifs dont ils ont la charge.

Décision.  Le conseil régional de l'Ordre des architectes des Pays de la Loire n'est donc pas recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du marché de conception-réalisation en litige entre le département de la Loire-Atlantique et le groupement X pour la construction d'un collège.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable