[Brèves] Modification de la composition de la commission d'examen des pratiques commerciales

Créée par la loi "NRE" (loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, relative aux nouvelles régulations économiques N° Lexbase : L8295ASZ), la commission d'examen des pratiques commerciales a pour mission de donner des avis ou de formuler des recommandations sur les questions, les documents commerciaux ou publicitaires et les pratiques concernant les relations commerciales entre producteurs, fournisseurs, revendeurs, qui lui sont soumis. Elle peut également décider d'adopter des recommandations sur les questions portant notamment sur le développement des bonnes pratiques commerciales. Elle exerce un rôle d'observatoire régulier de ces pratiques. Un décret, publié au Journal officiel du 19 janvier 2012, élargit la composition de cette commission (décret n° 2012-52 du 17 janvier 2012, portant modification de certaines dispositions relatives à l'organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales N° Lexbase : L8074IRH). Elle comprend désormais vingt-quatre membres titulaires, au lieu de vingt-deux, et seize membres suppléants, au lieu de quatorze. Huit membres, au lieu de sept, représenteront les secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs des fournisseurs ou leurs suppléants. Enfin, et conformément au principe de parité fixé par l'article L. 440-1 du Code de commerce (N° Lexbase : L8601IB8), la représentation des grossistes et distributeurs passe également de sept à huit membres. Ce décret entre en vigueur le 1er mars 2012.

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