Décret n° 2012-52 du 17 janvier 2012 portant modification de certaines dispositions relatives à l'organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales

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L8074IRH

Publics concernés : entreprises des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle, grossistes, distributeurs, membres de la commission d'examen des pratiques commerciales.

Objet : composition de la commission d'examen des pratiques commerciales.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2012. Le mandat des nouveaux membres nommés en application du présent décret expirera à l'échéance prévue pour le mandat des autres membres.

Notice : le décret élargit la composition de la commission d'examen des pratiques commerciales. Elle comprend désormais vingt-quatre membres titulaires au lieu de vingt-deux et seize membres suppléants au lieu de quatorze.

Huit membres, au lieu de sept, représenteront les secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs des fournisseurs ou leurs suppléants.

Conformément au principe de parité fixé par l'article L. 440-1 du code de commerce, la représentation des grossistes et distributeurs passe également de sept à huit membres.

Références : le présent décret et le code de commerce qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 440-1 et D. 440-1 à D. 440-13,

Décrète :

Article 1

L'article D. 440-2 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les nombres : « vingt-deux » et « quatorze » sont remplacés respectivement par les nombres : « vingt-quatre » et « seize » ;

2° Aux 2° et 3°, le chiffre : « sept » est remplacé par le chiffre : « huit ».

Article 2

Le mandat des nouveaux membres nommés en application du présent décret expire à l'échéance prévue pour les mandats des autres membres nommés dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article D. 440-2 du code de commerce.

Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2012.

Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 janvier 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services,

des professions libérales et de la consommation,

Frédéric Lefebvre

Décret n° 2012-52 du 17 janvier 2012 portant modification de certaines dispositions relatives à l'organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales

Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

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