Réf. : Décret n° 2020-658 du 30 mai 2020, portant diverses adaptations des produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique (N° Lexbase : L2352LXE) ; décret n° 2020-659 du 30 mai 2020, portant diverses adaptations des dispositions relatives au livret de développement durable et solidaire (N° Lexbase : L2351LXD)
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par Vincent Téchené
le 03 Juin 2020
► Deux décrets, publiés au Journal officiel du 31 mai 2020, adaptent certaines dispositions relatives, d’une part, au compte sur livret d’épargne populaire (décret n° 2020-658 du 30 mai 2020, portant diverses adaptations des produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique N° Lexbase : L2352LXE) et, d’autre part au livret de développement durable et solidaire (décret n° 2020-659 du 30 mai 2020, portant diverses adaptations des dispositions relatives au livret de développement durable et solidaire N° Lexbase : L2351LXD), en raison de l’épidémie de covid-19.
En premier lieu, le décret n° 2020-658 prolonge la durée dont disposent les épargnants pour apporter la preuve qu'ils sont éligibles au compte sur livret d'épargne populaire.
En principe, lorsque le titulaire d'un compte sur livret d'épargne populaire cesse de remplir les conditions fixées par la loi pour en bénéficier, il est tenu d'en demander la clôture au plus tard le 31 mars de la deuxième année qui suit celle où, pour la dernière fois, il a produit les pièces justificatives établissant son droit ; les établissements dépositaires sont tenus de solder d'office au 31 mars les comptes pour lesquels les justifications annuelles requises n'ont été produites ni pour l'année précédente, ni pour l'année en cours.
Le décret repousse au 30 septembre 2020 la demande de clôture par le titulaire et l’obligation de solder les comptes pour les établissements de crédit. Par ailleurs, le décret s'assure que la dénomination « livret de développement durable et solidaire » soit mise à jour dans tous les textes réglementaires.
En second lieu, le décret n° 2020-659 diffère au 1er octobre au lieu du 1er juin 2020 la date d'entrée en vigueur du décret précisant les modalités d'affectation sous forme de don des sommes déposées sur le livret de développement durable et solidaire (décret n° 2019-1297 du 4 décembre 2019 N° Lexbase : L7771LTY). Par ailleurs, ce décret s'assure que la dénomination « livret de développement durable et solidaire » soit mise à jour dans tous les textes réglementaires et apporte une rectification mineure au décret précisant les modalités d'affectation sous forme de don des sommes déposées sur le livret de développement durable et solidaire.
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