[Brèves] Organisation du service du JEX de Paris : publication d’une fiche d’information complète sur l’activité du JEX à compter du 2 juin 2020

► A été publiée le 2 juin 2020, sur le site du tribunal de Paris, une fiche d’information sur l’activité du service du juge de l’exécution (mobilier et immobilier).

Il ressort de cette fiche d’information les indications suivantes.

Requêtes :

• Celles portant sur des mesures conservatoires, leur dépôt de manière dématérialisée est exclu. Elles peuvent être déposées en format papier auprès du SAUJ, ou adressées par voie postale ;
• Il sera statué sans audience, et il en est de même pour les requêtes en assignation d’heure à heure.

Reconvocations dans les audiences supprimées comprises entre le 16 mars 2020 et le 7 mai 2020 :

• Elles seront reconvoquées par ordre chronologique, aucune demande de renvoi ou de reconvocation n’est requise.
• Cette reconvocation prendra la forme d’un message RPVA dans les dossiers où des avocats sont constitués, et par écrit à destination des particuliers dans les dossiers où l’une des parties au moins n’est pas assistée.

Il est précisé que les demandes de sursis à expulsion seront traitées en priorité.

Prononcé des décisions qui devaient être rendues entre le 16 mars 2020 et le 11 mai 2020 :

• Leur prononcé devrait intervenir d’ici au 10 juillet 2020.

Audiences de contentieux mobilier :

• Elles ont repris le 2 juin 2020 selon le calendrier ordinaire, et concerneront principalement jusqu’à l’été, les affaires qui devaient être évoquées durant les mois de mars, avril ou mai.

Audiences en matière immobilière :

• Les audiences reprendront de manière ordinaire à compter du 4 juin 2020, avec des audiences prévues au mois août.

Audiences de ventes forcées :

• Elles ne reprendront qu’à compter du mois de septembre 2020.
• La consultation des cahiers des conditions de vente, leur dépôt et celui des déclarations de créance se feront jusqu’en septembre 2020 suivant des modalités aménagées.

Déroulement des audiences :

• Outre, l’organisation technique des greffes pour limiter le nombre de personnes présentes en salle d’audience, il est demandé aux avocats de réduire au maximum le temps de leur plaidoirie, et si possible de déposer leur dossier à l’audience lorsque les deux parties auront conclu par écrit.

Procédure sans audience :

• Dans les dossiers paraissant en l’état d’être jugés, les avocats concernés ont été informés par message RPVA de la possibilité de mettre en délibéré une affaire sans audience.

La fiche d’information rappelle que cette faculté est ordinairement fermée devant le juge de l’exécution, et ne concerne que les affaires avec représentation obligatoire ou que toutes les parties sont assistées par un avocat.

Délais en matière de saisie-attribution :

• Les certificats de non-recours prévu ne seront pas délivrés avant la fin de la période expirant le 24 juillet 2020.

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