[Brèves] De l’obligation de l’employeur de communiquer au comité d’entreprise les pièces utiles à la consultation annuelle sur les comptes

► L'employeur remplit son obligation de communiquer les pièces utiles à la consultation annuelle sur les comptes, dès lors qu'il met à disposition du comité d'entreprise, et par suite de l'expert désigné par ce dernier, le détail des éléments de rémunération ou des éléments concernant les fournisseurs relatifs à l'année qui fait l'objet du contrôle et aux deux années précédentes.

Telle est la solution énoncée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 25 mars 2020 (Cass. soc., 25 mars 2020, n° 18-22.509, F-P+B N° Lexbase : A60603KN).

Dans les faits. Le comité d’établissement d’une société vote le recours à une expertise comptable confiée à un expert pour l'assister dans l'examen des comptes 2014 et des comptes prévisionnels 2015 de l'établissement. Ce comité d'établissement saisit le président du tribunal de grande instance le d'une demande de communication de documents complémentaires.

La position de la cour d’appel. La cour d’appel déboute le comité d’établissement de sa demande tendant à obtenir la communication des documents supplémentaires.

La solution. Enonçant la solution susvisée, la Cour de cassation rejette le pourvoi (sur L'accès de l'expert-comptable à l'entreprise et aux documents, cf. l’Ouvrage « Droit du travail » N° Lexbase : E2015ETS).

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