[Brèves] Transformation d’une SARL en EURL : quid de l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés

►En application des articles 8 (N° Lexbase : L1176ITQ), 206 (N° Lexbase : L6204LUC) du Code général des impôts et des articles R. 123-1 (N° Lexbase : L0891LWW), R. 123-3 (N° Lexbase : L4137LTE) et R. 123-17 (N° Lexbase : L6351H94) du Code de commerce, pour exercer valablement leur option pour l'imposition selon le régime propre aux sociétés de capitaux, les sociétés de personnes doivent soit notifier cette option au service des impôts du lieu de leur principal établissement, soit cocher la case prévue à cet effet sur le formulaire remis au centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce dont elles dépendent à l'occasion de la déclaration de leur création ou de leur modification, manifestant ainsi sans ambiguïté l'exercice de leur option ;

►Ces articles n'ont ni pour objet, ni pour effet de dispenser de ces formalités les sociétés ou groupements mentionnés à l’article 206 du Code général des impôts qui opteraient pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés alors qu'ils n'y étaient pas précédemment soumis ;

►Il en va autrement dans l'hypothèse où une société à responsabilité limitée décide, au moment de la réunion de toutes ses parts entre les mains d'un associé unique, de demeurer assujettie à l'impôt sur les sociétés. Une telle entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est réputée avoir régulièrement exercé l'option offerte si elle a opté dans ses statuts, dans le délai prévu, pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés, et si elle a, au titre du premier exercice clos après la réunion des parts dans une même main, déclaré ses résultats sous le régime de l'impôt sur les sociétés.

Telle est la solution retenue par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 20 mars 2020 (CE 9° et 10° ch.-r., 20 mars 2020, n° 426850, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A42553KS).

En l’espèce, le requérant, gérant d’une SARL exploitant un bar-restaurant rachète la part de son associé. A la suite d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos de 2010 à 2012, l'administration fiscale a reconstitué le chiffre d'affaires de la société après avoir écarté sa comptabilité comme non probante et mis à la charge de celle-ci des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés au titre des trois exercices vérifiés. Des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ont été mises à la charge du requérant au titre des années 2010 à 2012, à hauteur des résultats de la société qui ont été regardés comme des revenus distribués entre ses mains sur le fondement du c de l'article 111 du Code général des impôts (N° Lexbase : L2066HL4). Le tribunal administratif de Grenoble (TA de Grenoble, 15 juin 2017, n° 1504362 N° Lexbase : A7672YLQ) rejette la demande de décharge des impositions supplémentaires. La cour administrative de Lyon confirme le jugement (CAA de Lyon, 6 novembre 2018, n° 17LY03182 N° Lexbase : A0970YLI).

Ici la société a modifié ses statuts pour y mentionner qu’elle optait pour l’impôt sur les sociétés et a spontanément déposé auprès de l’administration fiscale ses déclarations d’impôt sur les sociétés. En déduisant de ces circonstances que la société requérante devait être regardée comme ayant exercé l'option prévue par l'article 239 du Code général des impôts pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés, la cour n'a pas commis d'erreur de droit.

⇒S'agissant d'une SCI s'étant bornée à opter pour l'assujettissement à l'IS dans ses statuts, le Conseil d’Etat a jugé que le dépôt par une SCI, auprès du centre de formalités des entreprises, de sa déclaration d'existence, accompagnée de ses statuts comportant l'option pour l'impôt sur les sociétés, mais sans que la case prévue à cet effet dans le formulaire de déclaration d'existence n'ait été cochée, ne permet pas de regarder comme accomplie la formalité de notification de cette option à l'administration fiscale (CE 8° et 3° ssr., 30 décembre 2011, n° 342566, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A8340H8E).

(Cf. le BOFiP annoté N° Lexbase : X3832ALI)

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