Réf. : Décret n° 2020-345 modifiant le décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage » (N° Lexbase : L5826LWP)
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par Marie-Claire Sgarra
le 01 Avril 2020
►Le décret n° 2020-345, modifiant le décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage » (N° Lexbase : L5826LWP), publié au Journal officiel du 28 mars 2020, complète les compétences du service des biens à double usage (SBDU) prévues par le décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 (N° Lexbase : L5826LWP), pour la mise en œuvre du Règlement d'exécution (UE) 2020/402 de la Commission du 14 mars 2020, soumettant l'exportation de certains produits à la présentation d'une autorisation d'exportation (N° Lexbase : L5462LW9) modifié par le Règlement d'exécution (UE) 2020/426 du 19 mars 2020 (N° Lexbase : L5462LW9).
Le texte attribue au SBDU la compétence pour prendre les décisions d'autorisation d'exportation (hors Union européenne et pays et territoires exemptés) des matériels de protection médicale dans le contexte de crise du covid-19.
Pour rappel, la Commission européenne a soumis, le 14 mars 2020, à autorisation l’exportation d’équipements de protection faciale, vêtements de protection et gants, qui sont indispensables pour enrayer la propagation de la maladie et protéger la santé du personnel médical. Cette mesure a été introduite dans le Règlement d’exécution 2020/402, qui met en œuvre le Règlement 2015/479, relatif au régime commun applicable aux exportations (N° Lexbase : L2416I8Y).
Le Règlement d’exécution 2020/426 exclut du système d’autorisation à l’exportation les pays de l’Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse), les pays et territoires d’outre-mer, les Îles Féroé, Andorre, Saint-Marin et la Cité du Vatican. Pour ces zones, le système d’autorisation n’est pas applicable compte tenu de l’intégration étroite du marché unique des équipements de protection médicale et individuelle existante entre l’Union et ces territoires.
Le texte est entré en vigueur immédiatement.
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