Décret n° 2020-345 du 27 mars 2020 modifiant le décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage »

Décret n° 2020-345 du 27 mars 2020 modifiant le décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage »

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L5826LWP

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2020/402 de la Commission du 14 mars 2020 modifié soumettant l'exportation de certains produits à la présentation d'une autorisation d'exportation ;

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 114-11 et D. 114-12 à D. 114-15 ;

Vu le décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage » ;

Vu l'urgence,

Décrète :

Article 1

Le I de l'article 3 du décret du 31 janvier 2020 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«-délivre les autorisations mentionnées à l'article premier du règlement d'exécution (UE) 2020/402 de la Commission du 14 mars 2020 soumettant l'exportation de certains produits à la présentation d'une autorisation d'exportation. »

Article 2

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 27 mars 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

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