[Brèves] Le litige relatif à l'exécution d'un marché de prestations de maintenance et de fourniture de matériels relève de la compétence de la juridiction administrative

En l'espèce, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon, saisi d'une demande de la société X tendant à la condamnation d'une commune à lui verser une provision 32 148,25 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 23 septembre 2008, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 (N° Lexbase : L5010IPA), le soin de décider sur la question de compétence. Le Tribunal des conflits rappelle qu'il résulte de l'article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (N° Lexbase : L0256AWE), que les marchés entrant dans le champ d'application du Code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs. Or, les contrats en vertu desquels la société X a fourni à la commune des prestations de maintenance et de fourniture de matériels de photocopie sont au nombre des marchés publics définis à l'article 1er de ce code (N° Lexbase : L2661HPA), dans ses versions successivement applicables aux dates de conclusion de chacun des contrats en cause. En conséquence, et quelles que soient les modalités selon lesquelles ils ont été effectivement conclus, le litige relatif à l'exécution de ces contrats administratifs relève de la compétence de la juridiction administrative (T. confl., 14 novembre 2011, n° 3817 N° Lexbase : A9232HZX) (cf. l’Ouvrage "Marchés publics" N° Lexbase : E4829ESN).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable