[Brèves] Différend entre et un ancien salarié et son employeur : compétence du conseil des prud'hommes

Le différend qui oppose l'employeur à un ancien salarié au sujet de l'inexécution d'une obligation figurant dans l'accord transactionnel réglant les conséquences de la rupture du contrat de travail relève de la compétence exclusive du conseil des prud'hommes. Telle est la solution d'un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 15 novembre 2011 (Cass. com., 15 novembre 2011, n° 10-26.028, FS-P+B N° Lexbase : A9347HZ9).
Dans cette affaire, M. N., salarié de la société F., a été licencié le 3 septembre 2007 et, par protocole du même jour, s'est engagé à n'effectuer aucun démarchage pour son compte ou pour le compte d'un tiers, auprès des clients de la société F.. Le mois suivant, il a cependant créé la société C., dont il a été nommé gérant. Faisant état d'actes de concurrence déloyale, la société F. a poursuivi devant le tribunal de commerce la société C., et ses associés, ainsi que M. N., tant à titre personnel qu'en sa qualité de gérant. Se fondant sur les dispositions de l'article L. 1411-1 du Code du travail (N° Lexbase : L1878H9G), M. N. a soulevé l'incompétence du tribunal de commerce en ce qui le concerne et la compétence du conseil des prud'hommes. Pour rejeter le contredit formé par M. N., la cour d'appel (CA Caen, 1ère ch., 23 septembre 2010, n° 09/02896 N° Lexbase : A8740GAX) retient que la société F. demandait la condamnation in solidum de M. N. avec la société C. et ses associés.. et "que l'indivisibilité du litige qui résulte, outre de la pluralité de défendeurs dont une société commerciale, de ce que les agissements allégués, qui sont à la base de ces deux types de demandes indemnitaires, sont les mêmes actes de concurrence déloyale, actes de nature commerciale, justifie la compétence unique du tribunal de commerce". La Haute juridiction infirme l'arrêt pour une violation de l'article L. 1411-1 du Code du travail .

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