[Brèves] Le paragraphe XVIII de l'article 63 de la loi "HPST" a un caractère réglementaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 octobre 2011 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution (N° Lexbase : L1297A9W), d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique du paragraphe XVIII de l'article 63 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (N° Lexbase : L5035IE9). Celui-ci concerne la fixation à titre transitoire de la durée du mandat des membres des conseils départementaux, des conseils régionaux et du conseil national de l'ordre national des infirmiers en fonction à la date de publication de la loi. Les Sages énoncent que cette fixation ne met pas en cause les principes fondamentaux "du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales" ou ceux "du droit [...] de la Sécurité sociale" qui relèvent de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution (N° Lexbase : L1294A9S), non plus qu'aucun des autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi. Dès lors, le paragraphe XVIII de l'article 63 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 a un caractère réglementaire (Cons. const., décision n° 2011-227 L, du 10 novembre 2011 N° Lexbase : A9095HZU).

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