[Brèves] Conditions de dérogation aux règles d'éloignement des constructions par rapport aux bâtiments agricoles

Le premier alinéa de l'article L. 111-3 du Code rural (N° Lexbase : L8933IMS) prévoit, notamment, que les règles d'éloignement des bâtiments agricoles par rapport aux habitations sont également applicables par réciprocité, c'est-à-dire pour une habitation qui s'implante à proximité d'un bâtiment agricole. Toutefois, la commune peut fixer, pour ces habitations, des règles différentes de celles résultant de l'application du premier alinéa. Ces règles sont alors fixées par le plan local d'urbanisme (PLU) ou, dans les communes non dotées d'un PLU (et donc celles avec une carte communale ou sans aucun document d'urbanisme), par délibération du conseil municipal prise après avis de la chambre d'agriculture et enquête publique. En l'absence de règles fixées par le PLU ou de délibération spécifique de la commune, une distance d'éloignement inférieure peut, également, être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des spécificités locales. Là encore, cette dérogation est possible si la commune est dotée d'un PLU ou d'une carte communale mais, également, lorsque la commune n'est pas couverte par un document d'urbanisme. Le Code rural ne prévoit effectivement pas un avis conforme de la chambre d'agriculture, ce qui fait que l'autorité compétente peut s'en écarter, mais aussi le suivre. Finalement, il est logique que le droit de l'urbanisme ne donne pas une définition générale et impersonnelle des spécificités locales, puisque ces éléments dépendent par nature du contexte local. Comme tous les termes volontairement interprétatifs en droit de l'urbanisme, il doit être interprété au cas par cas, sous le contrôle éventuel du juge, par l'autorité qui délivre le permis de construire en fonction du contexte local (QE n° 97381 de Mme Marie-Jo Zimmermann, JOANQ, 11 janvier 2011, p. 109, réponse publ. 8 novembre 2011, p. 11802, 13ème législature N° Lexbase : L2420IR3).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable