[A la une] Cette semaine dans Lexbase Hebdo - édition publique...
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N8798BSN
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par Yann Le Foll, Rédacteur en chef de Lexbase Hebdo - édition publique
Sous la Direction de François Brenet, Professeur à la Faculté de droit et des sciences sociales de l'Université de Poitiers - Institut de droit public
le 17 Novembre 2011
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QPC. La question prioritaire de constitutionnalité est à l'origine d'une jurisprudence abondante du Conseil constitutionnel comme du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, que praticiens et théoriciens ne peuvent négliger. Dans cette quatrième chronique de l'année (N° Lexbase : N8621BS4), qui couvre la période allant de juillet à septembre 2011, Pierre-Olivier Caille, Maître de conférences à l'Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris I) et membre du Centre de recherche en droit constitutionnel (CRDC), s'attache à mettre en exergue les principales évolutions procédurales de la QPC, et plus particulièrement la notion de disposition législative, le filtre du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, et la saisine d'office du Conseil constitutionnel. |
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Fonction publique. Dans une ordonnance rendue le 5 octobre 2011, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise (TA, Cergy-Pontoise, 5 octobre 2011, n° 1107750) a dit pour droit que les agents non titulaires en poste sur un emploi permanent, après six années continues de fonction, ont vocation à bénéficier d'un contrat à durée indéterminée. Il use, en outre, de ses pouvoirs d'injonction pour ordonner à l'administration de proposer le renouvellement de l'engagement à durée indéterminée. Les pouvoirs publics ont, eux-mêmes, pris le problème à bras le corps, puisque le Gouvernement a déposé un texte au début du mois de septembre 2011 sur la pérennisation des emplois dans la fonction publique de l'Etat, lequel consacre explicitement ce droit au renouvellement des agents de la fonction publique en CDI. Pour faire le point sur cette décision, Lexbase Hebdo - édition publique a rencontré Delphine Krust, avocat au barreau de Paris, SCP Krust-Penaud (lire Quand le juge administratif pousse à la "CDIsation" des agents publics non titulaires N° Lexbase : N8635BSM). |
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