[Brèves] Transposition du «Paquet marques» : publication des dispositions réglementaires

► Faisant suite à l’ordonnance du 13 novembre 2019 (ordonnance n° 2019-1169, relative aux marques de produits ou de services N° Lexbase : L5296LTC ; lire N° Lexbase : N1179BYC), un décret, publié au Journal officiel du 10 décembre 2019 (décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, relatif aux marques de produits ou de services N° Lexbase : L8139LTM), parachève la transposition du «Paquet marques» (Directive (UE) 2015/2436 du 16 décembre 2015, rapprochant les législations des Etats membres sur les marques N° Lexbase : L6109KW8 et Règlement n° 2017/1001 du 14 juin 2017, sur la marque de l'Union européenne N° Lexbase : L0640LGS).

Ainsi, les livres IV, VII et VIII de la partie réglementaire du Code de la propriété intellectuelle sont modifiés. Le chapitre Ier du titre I er du livre IV relatif à l'Institut national de la propriété industrielle est ainsi modifié afin de prévoir la nouvelle compétence de l'office concernant les demandes en nullité ou en déchéance d'une marque, de prévoir la base juridique des redevances à percevoir pour les nouvelles procédures, ainsi que pour modifier la procédure de recours à l'encontre de l'ensemble des décisions rendues par le directeur général de l’INPI, en instaurant un recours de plein contentieux concernant les décisions rendues dans le cadre d'une demande en nullité ou en déchéance d'une marque et en s'alignant sur la procédure de l'appel de droit commun.

Les modifications du livre VII portent sur les modalités de dépôt et d'examen des demandes d'enregistrement de marques, notamment quant à la représentation des signes objets du dépôt d'une marque. Les modalités de renouvellement sont modifiées, en instaurant une information préalable de l'office et en prévoyant que le renouvellement peut être demandé pendant le délai d'un an avant le jour de l'expiration de l'enregistrement. Les règles applicables à la formation, au déroulement et à la clôture de la procédure d'opposition sont modifiées. Le décret étend la possibilité de déclarer la division d'une marque après son enregistrement. Afin de faciliter la gestion des portefeuilles de marques, le décret prévoit la possibilité d'inscrire la nomination, le changement ou la radiation d'un mandataire. Le décret précise le contenu du règlement d'usage des marques de garantie et des marques collectives. Il expose également les règles applicables à la formation, au déroulement et à la clôture des procédures de nullité ou de déchéance d'une marque ainsi que pour l'articulation entre les procédures judiciaires et administratives.

Le livre VIII est modifié afin d'adapter les dispositions applicables en outre-mer.

Le décret est complété d’un arrêté, également publié au Journal officiel du 10 décembre 2019 (arrêté du 9 décembre 2019, relatif aux redevances de procédures de l'Institut national de la propriété industrielle N° Lexbase : L8187LTE). Il fixe les taux des redevances de procédures perçues par l'INPI en matière de marques. Il précise, en outre, les modalités de paiement de l'ensemble des redevances en ce qui concerne les entités publiques.

Le nouveau cadre réglementaire est entré en vigueur le lendemain de la publication du décret, soit le 11 décembre 2019. Notamment, les dispositions relatives à l'examen, la publication et à l'enregistrement des demandes de marques s'appliquent aux demandes formées postérieurement à l'entrée en vigueur du décret. Toutefois, les dispositions relatives à la procédure de demande en nullité ou en déchéance d'une marque ainsi que celles relatives au recours contre les décisions du directeur général de l’INPI entrent en vigueur le 1er avril 2020.

A venir. Lexbase Hebdo - édition affaires consacrera son édition n° 620 du 16 janvier 2020 à un dossier spécial sur l’ordonnance et le décret.  

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