[Brèves] QPC : non-transmission au Conseil constitutionnel de la question portant sur l'article 716-4 du Code de procédure pénale

"Les dispositions de l'article 716-4 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L8687HWN) qui énumèrent les mesures privatives de liberté ouvrant droit à déduction sur la durée de la peine prononcée sans viser l'incarcération subie à l'étranger à titre provisoire à raison de faits ultérieurement jugés par une juridiction nationale saisie sur dénonciation officielle portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 1er (N° Lexbase : L1365A9G), 7 (N° Lexbase : L1371A9N) et 8 (N° Lexbase : L1372A9P) de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 et par l'article 66 de la Constitution (N° Lexbase : L2716IPB) ?". Par une décision rendue le 5 octobre 2011, la Cour de cassation a estimé qu'il n'y avait pas lieu de transmettre cette question prioritaire de constitutionnalité aux Sages du Palais-Royal (Cass. QPC, 5 octobre 2011, n° 11-90.087, F-P+B+I+R N° Lexbase : A6048HYN). En effet, cette question ne présente pas, selon la Haute juridiction, un caractère sérieux, dès lors que l'article 716-4 du Code de procédure pénale n'exclut pas de son domaine d'application la détention provisoire subie à l'étranger pour des faits jugés en France, mais prévoit au contraire, en termes généraux, que quand il y a eu détention provisoire à quelque stade que ce soit de la procédure, cette détention est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée, ce qui inclut l'hypothèse visée par la question.

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