Le requérant a l'obligation de notifier son référé précontractuel à la personne publique sans en attendre la communication par le greffe du tribunal administratif, énonce le Conseil d'Etat dans une décision rendue le 30 septembre 2011 (CE 2° et 7° s-s-r., 30 septembre 2011, n° 350148, publié au recueil Lebon
N° Lexbase : A1556HYB). En l'espèce, la société X, qui a vu son offre écartée par la commune ayant engagé la passation d'un marché à bons de commande, en raison de son caractère anormalement bas, a saisi le juge des référés du tribunal administratif d'une demande en référé précontractuel le 6 mai 2011, sans, toutefois, notifier ce recours au pouvoir adjudicateur. Par un mémoire en défense du 20 mai 2011, la commune a informé le juge des référés que le contrat avait été signé le 10 mai, jour de la communication de la requête de la société à la collectivité par le greffe du tribunal administratif. Par un mémoire en réplique, la société X a persisté dans ses conclusions sur le fondement de l'article L. 551-1 du Code de justice administrative (
N° Lexbase : L1591IEN), et présenté, à titre subsidiaire, un recours contractuel sur le fondement de l'article L. 551-13 du même code (
N° Lexbase : L1581IEB). Par ordonnance du 1er juin 2010, le juge des référés a prononcé un non-lieu à statuer sur la demande en référé précontractuel de la société, et a fait droit à son recours contractuel en annulant le contrat. La Haute juridiction rappelle que le recours contractuel demeure ouvert au demandeur ayant fait usage du référé précontractuel, dès lors que le pouvoir adjudicateur n'a pas respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 du Code de justice administrative (
N° Lexbase : L1601IEZ) ou ne s'est pas conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours. Il en va, toutefois, différemment lorsque le recours contractuel, présenté par un demandeur qui avait antérieurement présenté un recours précontractuel, est dirigé contre un marché signé durant la suspension prévue à l'article L. 551-4, alors que le pouvoir adjudicateur était dans l'ignorance du référé précontractuel en raison de la méconnaissance, par le demandeur, de ses obligations de notification. Le juge des référés a donc commis une erreur de droit en jugeant recevable le recours contractuel présenté par la société X, ayant précédemment présenté un référé précontractuel, contre un contrat signé durant le délai de suspension prévu à l'article L. 551-4, alors que le pouvoir adjudicateur se trouvait dans l'ignorance du référé précontractuel, qui ne lui avait pas été notifié par la société .
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